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Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de service et aux services annexes dispensés par Poacéa. A défaut de contrat écrit signé des deux parties, ces conditions constituent le seul accord entre elles relatif à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non-écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
Annulation et report
Annulation ou report du fait de Poacéa;
Poacéa se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation. Poacéa en informe alors le client dans les plus brefs délais. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’un report ou d’une annulation du fait de Poacéa.
Annulation ou report du fait du Client
Toute prestation commencée est due dans sa totalité.
En cas d’annulation de commande, tous les paiements partiels et acomptes sont acquis. Tout report ou annulation seront facturés :
– 50 % des sommes dues si l’annulation ou le report survient moins de 10 jours et plus de 5 jours avant le début de la prestation.
– 100 % des sommes dues si l’annulation ou le report intervient moins de 5 jours avant le début de la prestation. Si un intervenant a été amené à se déplacer, les frais de déplacement (et d’hébergement si besoin) sont en sus.
Si, malgré son accord préalable de prise en charge de l’action de formation, l’organisme collecteur indiqué par le client n’a pas procédé au paiement dans des délais raisonnables, malgré les actions de Poacéa, le client s’engage à régler lui-même le tarif de la formation.
Conditions de paiement et pénalités de retard de paiement
Le paiement doit être effectué par le client au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date de facturation, sauf délais plus courts ou plus longs spécialement consentis par Poacéa.
Tout retard dans les paiements peut justifier une interruption des prestations. En tout état de cause, un retard de paiement entraînera, à la charge du client, le paiement d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. A l’inverse, tout paiement anticipé ne subira pas d’escompte conformément à la loi n°92.1442 du 31/12/92.
Clause de déchéance du terme
Tout délai consenti par Poacéa comporte la clause de déchéance du terme. Une seule échéance impayée rend le solde de la créance immédiatement exigible.
Confidentialité et droit de propriété
Les documents mis à la disposition du Client sont protégés par le droit d’auteur. Tout le matériel pédagogique utilisé demeure la seule propriété de Poacéa. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public sans l’autorisation expresse préalable de Poacéa est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.
Loi et attribution de compétences
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence expresse sera attribuée au tribunal de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. De plus, une pénalité de 15 % du montant TTC de la facture sera exigible.
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